Conditions Générales de Vente

 SQYPRINT.FR est un service de l’Agence 202, SAS au capital de 8.000 euros dont le siège social est basé au 13 avenue de la gare, 78180 Montigny-le-Bretonneux dans la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-En-Yvelines, 2ème pôle économique de l’Ouest Parisien après le Défense - SIREN 498 588 391 - APE 7021Z - TVA. I.C. FR62498588391 
 

1. Commandes

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre plate-forme internet SQYPRINT.FR.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré hors samedis, dimanches et jours fériés. Passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. Les délais de livraison en sont donc impactés.
SQYPRINT.FR s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l’analyse et l'acceptation de la et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra dans l'onglet « suivi » de nos plates-formes internet.
SQYPRINT.FR se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales. SQYPRINT.FR se réserve le droit de refuser d’imprimer tout message faisant l’apologie du crime, de racisme et utilisant des visuels portant atteinte à l’intégrité d’une personne y compris de photos et de messages pornographiques.
Les visuels utilisés pour la présentation de nos produits n'ont pas de valeur contractuelle. Ce sont des visuels de produits marketing.

Attention nos modèles mis à disposition, soit gratuitement soit avec une majoration de prix sont libérés de droit mais doivent impérativement être adaptés grâce à notre logiciel de mise en page intégré, à vos noms, utilisant si besoin vos propres logo et photos. Toute erreur orthographique ou erreur de placement des visuels est entièrement reconnu comme responsabilité de l’utilisateur et du client final. La validation de cette étape implique l’acceptation de l’impression tel un Bon à Tirer.
 

2. Prix

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Car les coûts de production varient selon le cours du papier, les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
A la demande du client et pour certains travaux, SQYPRINT.FR est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

3. Moyens de paiement

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 2 moyens distincts :

• Comptant en ligne, par carte bancaire
• Comptant en ligne, par PayPal

Suivant la législation européenne, chaque débiteur recevra une notification par mail 5 jours ouvrés avant la date de présentation du prélèvement Sepa. Cette notification mentionnera notamment le montant prévu, l'ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier et la RUM (Référence Unique du Mandat) du client.

4. Facturation

Une facture est établie après chaque validation de commandes. SQYPRINT.FR devra s’assurer avant validation d’un solde suffisant sur le compte PayPal et devra attendre l’autorisation de prélèvement de la banque avant de réaliser la facture TTC. Un délai de quelques jours peut donc être observé. Les factures sont adressées par e-mail.

Les factures et la gestion générale de des commandes sont disponibles dans l'onglet "mon compte" de notre plateforme. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture téléchargeable dans l'onglet « gestion » de notre plateforme.

5. Délais de livraison

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, adresse étant reprise sur l'acceptation de la commande. Elle sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. L’absence du receveur à ladite adresse sera retenue pour responsable du retard de livraison. Une déprogrammation de livraison pourra donner recours à une re facturation de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Des conditions météorologique, des grèves non anticipées, des accidents de nos partenaires transporteurs peuvent survenir et SQYPRINT.FR ne peut en être retenu comme responsable. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/réadressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

6. Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de SQYPRINT.FR.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, SQYPRINT.FR se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

7. Réclamations

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à SQYPRINT.FR. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l'échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Offre satisfait ou remboursé
En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par SQYPRINT.FR, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l'intégralité de la marchandise défectueuse uniquement après avoir pris contact avec le Service Qualité de SQYPRINT.FR. A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

8. Clause pénale

L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refit (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

9. Fichiers informatiques, bons à tirer : limites techniques, restrictions

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à SQYPRINT.FR . Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO disponible en ligne dans les rubriques « Quels Gabarits choisir » et « Quel papier choisir ».
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression:
- Tolérances de façonnage d'environ 1 mm
-  Légères variations de couleurs
-  En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Dans le cas de fichiers réalisés par ses propres moyens et déposés par le client dans notre tunnel d’impression. Il est expressément convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
SQYPRINT.FR se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone©, conversion d'images RVB, etc...). De même, SQYPRINT.FR se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier des charges et technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de SQYPRINT.FR ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

 

10. Engagement des clients

Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels SQYPRINT.FR n'est soumis à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.
La responsabilité de SQYPRINT.FR ne saurait en aucun cas être recherchée.

Utilisation de la marque PEFC™
L'apposition de logos PEFC™ sur les fichiers, ainsi que toute mention de la marque PEFC™, est impérativement liée à une commande de produit certifié PEFC™. L'utilisation d'un logo PEFC™ sur des fichiers de commandes non certifiées (y compris si le revendeur est lui-même certifié) est strictement interdite.

Annulation des commandes
Les commandes sont annulables jusqu'à confirmation par SQYPRINT.FR du lancement en fabrication du fichier normalisé. Passée cette étape les commandes ne sont plus annulables et le clients s'engage à régler la totalité du prix de la commande.

11. Informatique et liberté

1.        SQYPRINT.FR est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs.
2.        L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

3.        L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :
   ​- Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; »
   - Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; »

4.        Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone
5.        Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de SQYPRINT.FR, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

6.        Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
   - accès et utilisation des services proposés par SQYPRINT.FR par l'utilisateur
   - gestion du fonctionnement et optimisation du site web
   - organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
   - vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
   - mise en œuvre d'une assistance utilisateur
   - prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
   - gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
   - envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l' utilisateur

7.        SQYPRINT.FR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

8.        En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants : 
   - mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte 
   - supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte
   - exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
   - demander la mise à jour des informations les concernant.
   - demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

9.        L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.

13. Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée
 

14. Droit de rétractation

• Le Client dispose d'un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l'objet d'une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où le Client ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).
• ​Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n'est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client
• Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant expiration du délai de 14 jours, informer SQYPRINT.FR de sa décision par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits à l'adresse suivante : SQYPRINT.FR - 13 avenue de la gare, 78180 Montigny-le-Bretonneux. Ce courrier peut être envoyé par la poste ou par e-mail.
• En cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de restituer les Produits reçus à SQYPRINT.FR, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l'adresse indiquée ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de 14 jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque le Client renvoie les Produits avant l'échéance du délai de quatorze jours.
• Le Client est tenu de restituer des Produits en bon état. L'emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d'origine de tout dommage ou de toute apposition d'écrits ou d'étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.
• Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions susmentionnées, SQYPRINT.FR dispose d'un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser le Client toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l'objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à condition qu'ils n'entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour le Client Toutefois, la société SQYPRINT.FR est en droit de suspendre ce remboursement tant qu'elle n'a pas reçu la marchandise ou que le Client n'a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.

Téléchargez ici nos conditions générales de vente.